Diagnostics immobiliers obligatoires

Le dossier de diagnostic technique est annexé au compromis puis à l'acte. Son absence ou son insuffisance engage la responsabilité du vendeur, qui ne peut plus se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés sur les points concernés.

Pour toute vente

Le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques et pollutions, l'état de l'installation d'assainissement non collectif le cas échéant, et le mesurage de la surface privative pour les lots de copropriété.

Selon l'âge et la nature du bien

L'amiante pour les permis de construire antérieurs à juillet 1997, le plomb pour les logements construits avant 1949, l'état des installations de gaz et d'électricité de plus de quinze ans, et l'état relatif aux termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

Durées de validité

Elles diffèrent : dix ans pour la performance énergétique, trois ans pour le gaz et l'électricité, six mois pour les termites, six mois pour l'état des risques, illimitée pour l'amiante et le plomb lorsqu'ils sont négatifs. Un diagnostic périmé au jour de l'acte doit être refait.

Le diagnostiqueur

Il doit être certifié par un organisme accrédité, assuré, et indépendant du vendeur comme de l'agence. Sa certification est vérifiable sur l'annuaire officiel. Le prix n'étant pas réglementé, les écarts entre prestataires sont importants.